Compensation des anciens loyers : près de 3000 demandes de propriétaires

Avec l'entrée en vigueur du paquet « Mais Habitação » (Plus de logements), l'écrasante majorité des contrats de location, antérieurs à la RAU (qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1990) sont désormais des viagers. Jusqu'à la loi n° 56/2023 du 6 octobre, il était possible pour les propriétaires de provoquer la transition des contrats de location (même s'ils étaient soumis à une période transitoire de gel des loyers) lorsque les locataires se trouvaient dans l'une des situations suivantes:

• Âge égal ou supérieur à 65 ans;
• Handicap égal ou supérieur à 60%;
• Un revenu annuel brut corrigé du foyer inférieur à 5 salaires minimums.

Avec la loi citée, les locations avec des locataires se trouvant dans l'une de ces situations sont passé à des viagers congelés, ne pouvant faire l'objet que d'une actualisation annuelle sur la base des coefficients publiés par l'INE, ni ne pouvant actualiser des loyers sur la base du VPT de l'immeuble. À la suite de cette congélation de viagers, le décret-loi n° 132/2023 du 27 décembre a été publié, qui établit une compensation pour les propriétaires, pour recevoir directement par l'IHRU le versement du montant correspondant à la différence entre la valeur actualisée sur la base du VPT de l'immeuble et le loyer réel payé par le locataire.

À titre d'exemple, si un bien immobilier a une VPT de 90 000 euros, le montant mensuel jusqu'auquel le loyer pouvait être actualisé avant le paquet « Mais Habitação » (à quelques exceptions près) était de 500 euros. Par conséquent, en supposant que le loyer actuel effectivement payé est de 150 euros, le propriétaire aura droit à une compensation mensuelle de 350 euros.

L'IHRU a indiqué que 2 900 demandes d'indemnisation ont été réalisé, pour une valeur moyenne de 215,76 euros, sachant que l'indemnisation commencera à être versée en octobre, avec effet rétroactif à la date de la demande (sachant que la mesure est entrée en vigueur le 1er juillet). Cette mesure est valable pour une durée de 12 mois à compter de la demande, renouvelable pour des périodes égales.